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Actualités

Le 03 août 2017 Refus de l’Inscription « sexe neutre » sur l’état civil.

Dans un Arrêt en date du 4 mai 2017, la Cour de Cassation a refusé la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexuée.

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Le 20 mars 2017 Réforme de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes : Vers une uniformisation.

Le 13 mars 2017 le Ministre de la Justice a présenté un projet de réforme du Droit de la Responsabilité civile ayant principalement pour objet une protection renforcée des victimes des préjudices corporels.

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Le 20 mars 2017 Réforme de la prescription en matière pénale : Augmentation significative des délais

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale prévoit désormais de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et les délits.

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Le 23 février 2017 Absence de motivation de la Peine devant la Cour d’Assises

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans trois arrêts de principe en date du 8 février 2017 pose clairement la distinction entre la motivation de la peine et la motivation de la culpabilité.

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