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Actualités

Le 15 janvier 2018 Un barème obligatoire d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Parmi les grandes lignes de la Réforme du Code du Travail, applicable au 1er janvier 2018, figure celle du barème obligatoire d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 03 août 2017 Refus de l’Inscription « sexe neutre » sur l’état civil.

Dans un Arrêt en date du 4 mai 2017, la Cour de Cassation a refusé la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexuée.

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Le 15 janvier 2018 La rétention du permis de conduire en cas d’infraction commise avec le téléphone portable

Afin de lutter contre le taux de mortalité sur les routes, de nouveaux projets sont en cours d’étude parmi lequel figure celui de de suspendre le permis de conduire en cas d’infraction routière commise avec l’utilisation du téléphone portable.

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Le 20 mars 2017 Réforme de la prescription en matière pénale : Augmentation significative des délais

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale prévoit désormais de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et les délits.

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