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Actualités

Le 30 mai 2016 Conduire sans permis ou sans assurance : Simple contravention !

La Réforme actuellement en marche pour une Justice du XXIème Siècle réforme les délits routiers. En effet, alors que certaines infractions routières étaient encore qualifiées de délits, jugés devant le Tribunal Correctionnel, sont désormais relayées au ra

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Le 11 avril 2016 Les nouveaux pouvoirs du Juge Aux Affaires Familiales en matière de divorce

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille consacre une évolution jurisprudentielle quant aux pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales en matière de divorce.

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Le 30 mai 2016 Réforme du divorce par consentement mutuel : Un divorce sans juge !

La réforme actuellement en cours de la Justice du XXIème Siècle ayant pour ambition la simplification de la procédure, modifie considérablement la procédure de divorce par consentement mutuel.

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Le 07 avril 2016 Le renforcement de la protection des Enfants

La loi n° 2016-297 en date du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, s’inscrit dans le prolongement de celle du 5 mars 2007 initiant la réforme. Bien que discrète, cette loi constitue une véritable avancée dans la protection des Enfants notam

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