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Actualités

Le 08 juin 2015 Réforme de la procédure Civile : Une tentative de résolution amiable du litige préalable au recours judicaire

Bien que discret, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 portant sur la simplification de la procédure civile et la communication électronique, modifie sensiblement la procédure civile pour les demandeurs à l’action civile

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Le 08 avril 2015 Actualitée jurisprudentielle en Droit du Travail: La prise d'acte de rupture du contrat de travail

La jurisprudence exige une proximité temporelle dans la prise d'acte de rupture

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Le 08 avril 2015 Réforme du Droit Pénal : l’individualisation des peines

Adapter la peine sur mesure à la situation de chaque condamné en tenant compte de ses modalités d’exécution ainsi que de la victime : tels sont les principes dégagés de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines.

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Le 08 avril 2015 Les sanctions de l'adultère avant le prononcé définitif du Jugement de Divorce.

La Cour de Cassation vient de rappeler l'absence d'immunité des époux de leurs devoirs issus du mariage malgré l'introduction d'une procèdure de divorce.

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