Avocat divorce à Versailles

Un divorce est une épreuve délicate à vivre pour les conjoints et les enfants éventuels, qui entraîne de nombreuses conséquences tant sur le psychologique et financier qu'au niveau de la logistique. Aussi, lorsque la séparation est inévitable, il est indispensable de gérer au mieux cette rupture, en prenant le soin de choisir la voie qui sera la plus adaptée à la situation.

 

Maitre Sylvie MAIO Avocat en Divorce à VERSAILLES, vous orientera dans votre choix, parmi le panel de divorce mis à votre disposition au regard de votre situation personnelle mais également juridique notamment immobilière, en prenant le soin de privilégier, lorsque la situation le permet, la voie amiable.

A ce jour, quatre types de divorce permettent de répondre à vos attentes :

Le divorce par consentement mutuel appelé le divorce amiable ou divorce sans Juge.

Le divorce sur demande acceptée

Le  divorce pour faute,

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,

Le divorce, lequel dissout les liens du mariage, entraine des conséquences tant pour les époux que pour les enfants et ce d'un point de vue matériel et financier bouleversant totalement l'organisation familiale et créant souvent un déséquilibre patrimonial qu'il conviendra de limiter.

Maître Sylvie MAIO, Avocat en Divorce à VERSAILLES, intervient devant le Juge Aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES mais pourra également vous assister devant les Tribunaux de Grande Instance de la région parisienne (PARIS, NANTERRE, EVRY, PONTOISE et BOBIGNY) en collaboration avec un Avocat Postulant du Barreau ressortissant.

Le Divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable où les époux, désormais affranchis du contrôle du Juge Aux Affaires Familiales depuis le 1er janvier 2017, sauf en cas d'audition des enfants du couple, s'accordent sur les effets et les conséquences du divorce, suivant une Convention rédigée par Avocat et enregistrée devant Notaire .

L'accord des époux est fondamental en la matière en ce qu'il doit porter sur tous les éléments qu'il s'agisse des rapports entre les époux, mais également avec les enfants.

Sur quels points portent l'accord des époux lors d'un divorce par consentement mutuel.

Lors d'un divorce amiable ou divorce sans Juge, les époux doivent non seulement s'accorder sur leur volonté de divorcer sans évoquer les raisons qui en sont à l'origine mais également et surtout sur toutes les conséquences tant matrimoniales que patrimoniales.

Ainsi, les époux devront décider d'un commun accord si l'épouse notamment, pourra conserver l'usage du nom marital ou si elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille. Il en sera également de même pour la jouissance du domicile conjugal en ce que les époux peuvent s'accorder sur celui qui conservera l'usage du domicile et qui supportera les charges y afférents.  

La question se posera également sur l'octroi éventuel d'une prestation compensatoire laquelle consiste à compenser la disparité que la rupture du mariage a créé dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire prend en considération les besoins du créancier et les ressources du débiteur, tenant compte de la situation au moment du jugement mais également de l'évolution de celle - ci dans un avenir prévisible. La prestation compensatoire est en principe versée en capital mais peut également être versée sous la forme d'une rente pour une durée maximale de 8 années. Il est important de préciser qu'une demande de versement d'une prestation compensatoire ne leur sera plus possible après le prononcé du divorce.

L'accord devra également prévoir un règlement des intérêts pécuniaires à savoir que les époux devront, après avoir établi un bilan de leur actif et passif, s'accorder sur la répartition des dettes mais également des biens mobiliers et immobiliers. Pour vous conseiller lors de cette étape, vous pourrez compter sur l'assistance de votre avocat en divorce basé à Versailles, Maître Sylvie Maio.

Bien entendu, en présence d'enfants communs, les époux devront s'accorder sur l'organisation familiale qu'il s'agisse de l'autorité parentale conjointe, de la résidence habituelle des enfants, garde alternée, droit de visite et d'hébergement et enfin pension alimentaire due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants mineurs.

Lorsque la séparation se passe dans de bonnes conditions et qu'un dialogue est encore envisageable, cette procédure de divorce sans Juge permet aux époux de divorcer rapidement.

Sur la procédure de divorce par consentement mutuel ou amiable.

En effet, contrairement aux autres types de divorce, le divorce par consentement mutuel ou amiable, n'est plus soumis au contrôle du Juge Aux Affaires Familiales, hormis le cas où des enfants du couple souhaiteraient être entendus.

Désormais une convention portant sur les effets et les conséquences du divorce doit être rédigée par Avocat compétent en matière de divorce, chacune des parties devant avoir son propre Conseil, après échanges et pourparlers.

Une fois la Convention rédigée, celle-ci est adressée par lettre Recommandée aux époux qui disposeront désormais d'un délai de réflexion de 15 jours avant signature.

L'Avocat d'une des parties communiquera alors la Convention signée par les époux et contresignée par chacun des Conseils, à un Notaire lequel enregistrera l'Acte officialisant ainsi le divorce (étant précisé tout de même que les époux disposent d'un délai de rétractation de 15 jours).

Ce divorce amiable, appelé divorce sans Juge, est fortement privilégié en ce que d'une part, il apaise les conflits et que d'autre part il est désormais plus rapide, puisqu'il est affranchi du contrôle du Juge Aux Affaires Familiales et ce faisant des délais judiciaires.

C'est dans ces conditions qu'à tout moment de la procédure de divorce, les époux ayant usé d'une autre procédure, peuvent, basculer vers un divorce par consentement mutuel.

Maitre Sylvie MAIO, Avocat en Droit de la Famille à VERSAILLES, après s'être assurée de la possibilité d'user de la voie amiable que constitue le divorce par consentement mutuel, ou divorce sans Juge, vous recevra seul, ou accompagner de votre conjoint, afin de rédiger les actes matérialisant votre accord.

Une fois le divorce enregistré par le Notaire, et après un délai de rétractation de 15 jours, Maître Sylvie MAIOAvocat intervenant en cas de divorce à VERSAILLES, se chargera de retranscrire celui-ci sur les actes d'état civil, afin d'être opposable aux yeux de tous les tiers.

Le divorce sur l'acceptation du principe de la rupture

Le divorce sur l'acceptation du principe de la rupture est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord sur le principe même du divorce, sans pouvoir trouver de consensus sur ses effets. En ce cas, il reviendra au Juge Aux Affaires Familiales de statuer sur les effets du divorce en considération des demandes de l'un et de l'autre des époux.

La procédure débute à l'identique du divorce pour faute, par le dépôt d'une requête initiale à l'initiative d'un époux.

Elle précède l'audience de tentative de conciliation, durant laquelle, les époux, constatent, par Procès-verbal dressée par le Juge Aux Affaires Familiales, signés par leurs soins et leurs Avocats respectifs, l'acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cet accord ainsi constaté, les époux ne pourront plus le contester de sorte qu'ils devront divorcer, sans faire état des motifs personnels les ayant conduits au divorce.

La procédure poursuit ainsi comme tout divorce contentieux, l'un des époux devant assigner l'autre devant le Juge Aux Affaires Familiales, afin de prononcer le divorce.

Le Divorce pour faute.

Conflictuel par excellence, ce type de divorce bien que long et coûteux, trouve néanmoins application dans les cas les plus flagrants. Il reste ouvert à tout époux étant en mesure de prouver une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Il est impossible à ce jour d'établir une liste complète des faits considérés comme « fautifs » par le Juge Aux Affaires Familiales » lequel appréciera souverainement les faits en fonction de la situation précise des époux. Toutefois, parmi les fautes les plus fréquemment invoquées se trouvent : l'infidélité, un manquement dans le devoir d'assistance et de secours, la non contribution aux charges de la vie courante, l'alcoolisme, la violence physique et ou verbale...

Maître Sylvie MAIO, Avocat en Droit de la Famille à Versailles saura définir précisément la raison du divorce à exposer devant le Juge. Le conjoint ainsi assigné aura la possibilité de se défendre en invoquant de son côté des fautes de son époux, de sorte que le divorce pourra être rendu aux torts partagés ou un autre motif lequel sera examiné en second lieu.

La procédure, comme dans chaque type de divorce, débute par le dépôt d'une requête en divorce, laquelle ne fait état ni du fondement juridique du divorce, ni les faits qui sont à l'origine de la demande. Cette requête présentée par l'Avocat de l'époux en demande indique les éventuelles mesures urgentes qui s'imposent, ainsi que les mesures provisoires qui s'imposent, lesquelles prendront application jusqu'au prononcé du divorce.

Cette requête amène à une audience dite de « tentative de conciliation » devant le Juge Aux Affaires Familiales qui a pour objet de tenter de mettre d'accord les époux sur le divorce et ses conséquences, mais surtout, de permettre l'assignation en divorce et de mettre en place les mesures provisoires.

A l'issu de cette Ordonnance de non conciliation, l'époux à l'origine de la requête est autorisé à assigner son conjoint en divorce. Faute de diligence de sa part dans un délai de trois mois, l'époux en défense pourra alors lui-même assigner en divorce sur la base de demandes reconventionnelles. Contrairement à la requête initiale, l'assignation contient le fondement de la demande, les griefs reprochés, ainsi que l'objet de toutes ses demandes (prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, résidence de l'enfant ...).

Le Juge aux Affaires Familiales statuera ainsi, en fonction des éléments apportés par l'un et l'autre époux, pour prononcer le divorce, soit aux tords de l'un, soit aux torts partagés des époux, ou peut refuser de prononcer le divorce s'il estime qu'aucune faute n'est suffisamment démontrée.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugale.

Ce divorce fait partie des procédures dites non-contentieuses.

Il permet, depuis l'entrée en vigueur de la réforme à savoir le 1er janvier 2005, aux époux de divorcer s'ils justifient d'un défaut de cohabitation ou d'une séparation de fait depuis au moins deux ans, ou d'une altération grave des facultés mentales d'un époux depuis au moins deux ans.

Il est précisé que ce délai se décompte jusqu'à l'assignation en divorce qui succède à l'audience de tentative de conciliation ainsi qu'à la requête initiale.

A l'identique des autres procédures de divorce, rien n'empêche les époux de présenter à tout moment devant le Juge Aux Affaires Familiales une convention constatant leur accord sur le principe et les effets du divorce, en vue de basculer ainsi dans la procédure dite de divorce par consentement mutuel.

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