Avocat en droit des étrangers Versailles

Maître Sylvie MAIO, avocat à Versailles, vous conseille et vous défend dans des affaires relatives au droit des étrangers devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES et la Cour d'Appel Administrative de VERSAILLES.

Tout étranger désireux de séjourner en France plus de 3 mois, doit posséder une carte de séjour et en faire la demande dans les deux mois de son entrée en France à la préfecture de son lieu de résidence.

Ainsi, les cartes de séjour qui peuvent être notamment délivrées, sont la carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d'1 an renouvelable, et la carte de résident, valable pour une durée de 10 ans, renouvelable en carte permanente sous conditions.

Exemple de carte de séjour temporaire : Délivrance de plein droit de la carte de séjour "vie privée et familiale"

Tout étranger, qui justifie d'attaches personnelles et familiales en France peut se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, s'il remplit un certains nombres de conditions, laquelle porte la mention "vie privée et familiale".

Cet étranger devra justifier qu'il a ou qu'il est notamment :

  • Un conjoint et/ ou des enfants résidant régulièrement en France ou autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial,
  • Mère ou père (ne vivant pas en état de polygamie) d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans...

A défaut, pourra notamment bénéficier d'une carte temporaire de séjour :

  • Personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un PACS), sous certaines conditions notamment d'insertion,
  • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,
  • Étranger malade, sous certaines conditions.

Il est important de produire à l'appui un certain nombre de pièces justifiant de ces éléments de fait et de droit.

En cas de situation irrégulière en France, un étranger peut se voir notifier un arrêté de reconduite à la Frontière, soit à la suite d'un contrôle d'identité amenant à une procédure de rétention administrative ou Grade à vue, soit suite au refus d'une demande de carte de séjour.

Bien entendu, il existe des recours afin de contester ces décisions devant les Juridictions compétentes.

Maître Sylvie MAIOAvocat en Droit des étrangers à VERSAILLES, sera à même de vous accompagner durant toute la procédure tant lors de la demande devant la Préfecture, que devant le Tribunal Administratif en cas de refus, ou encore la Cour d'Appel Administrative.

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