Avocat rupture conventionnelle du contrat de travail Versailles

Contrairement à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle, également appelé rupture amiable, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. D'un commun accord, l'employeur et le salarié conviennent des modalités de la rupture du contrat de travail et en fixent les termes au sein d'une convention.

Celle-ci doit mentionner le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

À l'issue de ce délai, une demande d'homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou à l'inspecteur du travail pour les salariés protégés. Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. Un recours juridictionnel reste possible jusqu'à 12 mois après la date d'homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.

Il est important de préciser que la rupture Conventionnelle permet au salarié de bénéficier par la suite des allocations Chômage. En outre, s'il quitte l'entreprise avant d'avoir pu bénéficier de tous ses droits de congés payés, il a également le droit à un indemnité compensatrice de congés payés. Enfin l'employeur devra remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pole Emploi.

Sur le régime fiscal, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, la fraction de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, qui n'excède pas :

  • Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
  • Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Pour plus d'informations au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail, rapprochez-vous de Maître Sylvie MAIO, votre Avocat en droit du travail à Versailles, Yvelines, 78.

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