Avocat en droit immobilier à Versailles - Contrat de bail

Le contrat de bail, appelé aussi contrat de location, est le contrat par lequel une partie intitulé le bailleur, s'engage moyennant un loyer, que le locataire s'oblige à payer, à procurer à celui-ci durant un temps déterminé la jouissance d'un bien immobilier.
Ce contrat, lequel fait naître des droits et des obligations à l'égard de chaque partie est régis principalement par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ainsi que des articles 1713 et suivants du Code Civil.

Au cours de l'exécution de ce contrat de bail, des litiges peuvent naître entre le propriétaire bailleur et le locataire.

Maître Sylvie MAIO, Avocat au Barreau de VERSAILLES, pourra vous conseiller et vous assister s'agissant de de la rédaction et de l'exécution du contrat de bail.

Le bail d'habitation est nécessairement établi par écrit par acte sous seing privé ou acte authentique en autant d'exemplaires que de parties et doit comporter les mentions obligatoires suivantes tel que prévu à  l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

  • Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
  • La date de prise d'effet et la durée ;
  • La consistance et la destination de la chose louée ;
  • La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a La jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
  • Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
  • Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Inversement, la loi interdit certaines clauses dites abusives et considérées comme non écrites telles que :

  • La clause imposant le paiement des loyers par prélèvement automatique ;
  • La clause imposant une compagnie pour l'assurance locative ;
  • La clause interdisant d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire ;
  • La clause interdisant d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

Après avoir étudié votre dossier, Maître Sylvie MAIO, Avocat au Barreau de VERSAILLES vous conseillera quant à d'éventuelles clauses à ajouter dans votre contrat de bail comme la clause résolutoire ou encore la clause pénale...

Quand prend fin le bail d'habitation ?

Le contrat de bail prend fin soit, suite à un congé donné par le bailleur ou le preneur, soit plus rarement, suite à une résiliation.

Congés à l'initiative du locataire.

Le locataire peut donner congé à tout moment par LRAR ou par exploit d'huissier sous réserve du respect d'un délai de préavis qui est en principe de 3 mois, ramenés à 1 mois dans les cas suivants :

  • Mutation professionnelle ;
  • Perte d'emploi par licenciement, mais aussi par rupture conventionnelle du contrat de travail (arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2016) ;
  • Nouvel emploi ou premier emploi ;
  • Locataire soumis au RSA.

Dans le cas d'une location meublée, le préavis est de 1 mois.

Congés à l'initiative du bailleur.

De même, le bailleur peut donner congé par LRAR ou exploit d'huissier à la fin du bail, en respectant un préavis de 6 mois. Le congé doit être motivé par :

  • Une reprise pour habiter (le bailleur ou sa famille) à titre de résidence principale ;
  • la vente du bien ;
  • un motif légitime et sérieux (le non-respect de ses obligations par le preneur par exemple).

Pour une location en meublé, le préavis est ramené à 3 mois.

Maître Sylvie MAIO, Avocat au Barreau de VERSAILLES, pourra vous conseiller et vous assister dans le cadre de la mise en ouvre du congés du contrat de bail.

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