Le divorce pour altération définitive du lien conjugale

Ce divorce fait partie des procédures dites non-contentieuses.

Il permet, depuis l'entrée en vigueur de la réforme à savoir le 1er janvier 2005, aux époux de divorcer s'ils justifient d'un défaut de cohabitation ou d'une séparation de fait depuis au moins deux ans, ou d'une altération grave des facultés mentales d'un époux depuis au moins deux ans.

Il est précisé que ce délai se décompte jusqu'à l'assignation en divorce qui succède à l'audience de tentative de conciliation ainsi qu'à la requête initiale.

A l'identique des autres procédures de divorce, rien n'empêche les époux de présenter à tout moment devant le Juge Aux Affaires Familiales une convention constatant leur accord sur le principe et les effets du divorce, en vue de basculer ainsi dans la procédure dite de divorce par consentement mutuel.

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