Le divorce sur l'acceptation du principe de la rupture

Le divorce sur l'acceptation du principe de la rupture est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord sur le principe même du divorce, sans pouvoir trouver de consensus sur ses effets. En ce cas, il reviendra au Juge Aux Affaires Familiales de statuer sur les effets du divorce en considération des demandes de l'un et de l'autre des époux.

La procédure débute à l'identique du divorce pour faute, par le dépôt d'une requête initiale à l'initiative d'un époux.

Elle précède l'audience de tentative de conciliation, durant laquelle, les époux, constatent, par Procès-verbal dressée par le Juge Aux Affaires Familiales, signés par leurs soins et leurs Avocats respectifs, l'acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cet accord ainsi constaté, les époux ne pourront plus le contester de sorte qu'ils devront divorcer, sans faire état des motifs personnels les ayant conduits au divorce.

La procédure poursuit ainsi comme tout divorce contentieux, l'un des époux devant assigner l'autre devant le Juge Aux Affaires Familiales, afin de prononcer le divorce.

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