Le Divorce pour faute

Le divorce pour faute, dit « divorce conflictuel » est de loin de plus usité par les époux notamment lorsque l'un reproche à l'autre « une faute » à savoir une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La « faute » telle que retenue et appréciée souverainement par le Juge Aux Affaires Familiales ne peut retenir une définition limitative. En effet, elle peut englober un certain nombre de situations même si le plus fréquemment elle se résume à : l'infidélité, un manquement dans le devoir d'assistance et de secours, l'alcoolisme, la violence physique et ou verbale »

Conflictuelle par définition, la procédure du divorce pour faute n'en sera que plus longue et onéreuse.

Elle débute classiquement par le dépôt d'une requête en divorce initiale de la part de l'époux le plus diligent, aux termes de laquelle il sollicitera des mesures provisoires dans l'attente du prononcé définitif du divorce, sans faire état du fondement du divorce, les fautes ne pouvant être évoquées à ce stade du divorce.

Cette requête, obligatoirement présentée par l'avocat de l'époux, sera examinée lors d'une audience dite de « tentative de conciliation » devant le Juge aux Affaires familiales qui, après avoir reçu individuellement les époux puis conjointement avec leurs conseils, statuera sur les demandes par le biais d'une Ordonnance de tentative de Conciliation, laquelle ouvre droit à l'époux en demande, d'assigner son conjoint en divorce.

Il est à noter que lors de cette audience de tentative de Conciliation, un Procès Verbal d'Acceptation peut être signé entre époux. Ce PV ne constitue pas un accord sur les effets du divorce mais sur le principe même à savoir que les époux conviennent que le conflit ne portera désormais uniquement que sur les conséquences du divorce sans pouvoir faire état des fautes de l'un ou de l'autre.

Cette signature est très pratique notamment dans les cas où les autres cas de divorce ne peuvent être empruntés et qu'aucune réelle faute ne saurait être apportée précisément lorsque le divorce ne trouverait son fondement que dans la disparition de sentiments amoureux vis-à-vis de l'autre conjoint.

Faute de diligence de sa part dans un délai de trois mois, l'époux en défense pourra alors lui-même assigner en divorce sur la base de demandes reconventionnelles. C'est précisément dans le cadre de l'assignation en divorce que l'époux diligent fait état des griefs reprochés, à défaut de PV d'acceptation, mais surtout de toutes ses demandes qu'il s'agisse d'une demande prestation compensatoire, de la répartition des biens mobiliers ou immobiliers, des dettes, ou encore de la résidence de l'enfant, de la pension alimentaire ect

La difficulté résulte en ce que le Juge statuera uniquement au regard des éléments apportés par l'un et l'autre époux, pour prononcer le divorce, soit aux tords de l'un, soit aux torts partagés des époux, ou refuser de prononcer le divorce s'il estime qu'aucune faute n'est suffisamment démontrée. 

C'est la raison pour laquelle il convient de bien réfléchir sur le choix du type de divorce et d'user le divorce pour faute uniquement si l'époux est en mesure de prouver une faute qui peut, constituer une violation grave ou renouvelée des obligations nées du mariage.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait partie des procédures dites non-conflictuelles.

Il permet aux époux en mesure de justifier d'un défaut de cohabitation ou d'une séparation de fait depuis au moins deux ans, ou d'une altération grave des facultés mentales d'un époux depuis au moins deux ans de solliciter le divorce. Il est important de préciser que cette durée minimale de deux ans se calcul jusqu'au jour de l'Assignation en divorce.

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