En droit immobilier, l'expulsion est généralement la sanction qui suit la résiliation du bail à l'initiative du bailleur. Cette procédure est
lourde compte tenu des conditions strictes que celui-ci doit respecter.
Généralement, le bailleur use de cette procédure d'expulsion en cas de non-paiement de loyer par le locataire.
Cette procédure d'expulsion doit être diligentée par un Huissier de Justice lequel dresse un Procès-Verbal d'inventaire et de restitution des clés ou en cas de refus, de tentative d'expulsion.
Il convient de préciser que toute expulsion est interdite durant la période dite de trêve hivernal à savoir du 1er novembre au 31 décembre. Toutefois cette trêve hivernale n'empêche pas
le bailleur d'obtenir du Juge une autorisation d'expulsion qui pourra être mise en ouvre à l'expiration de la trêve.
La procédure se déroule devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent à l'initiative du bailleur, qui peut initier la procédure sans Avocat, la représentation n'étant pas obligatoire.
Si le Tribunal donne droit à l'expulsion, passé le délai d'appel d'un mois, l'Huissier dont l'intervention est impérative, délivre un commandement de quitter les lieux à partir duquel le locataire dispose d'un délai de deux mois pour ce faire.
En cas de refus du locataire de quitter les lieux, l'Huissier de Justice peut solliciter auprès de la Préfecture, le concours de la Force Public, laquelle dispose d'un délai de deux mois pour répondre, son silence valant rejet.
Maître Sylvie MAIO, Avocat au Barreau de VERSAILLES, pourra vous conseiller et vous assister dans toutes les étapes de la procédure d'expulsion.
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