Avocat en invalidation du permis de conduire à Versailles

L'invalidation du permis de conduire est une annulation administrative du permis qui résulte de la perte totale de points qui lui sont affectés de sorte qu'un délai de 6 mois est nécessaire avant de pouvoir passer un nouveau permis de conduire voir un an en cas de récidive. Avocat pénaliste à Versailles, Maître MAIO vous assiste en cas d'invalidation du permis de conduire.

Cette perte de validité entraine l'interdiction de conduire tout véhicule pour lequel un permis est nécessaire à savoir moto, poids lourd et autres... Tout automobiliste ayant perdu l'ensemble de leurs points, reçoivent une lettre recommandée intitulée 48SI leur informant d'une invalidité du permis de conduire pour solde nul ainsi que du délai de 10 jours qui leur est imparti pour restituer leur permis auprès de leur Préfecture ou Sous-Préfecture.

La restitution du permis de conduire fera courir un nouveau délai de 6 mois au terme duquel il pourra obtenir un nouveau permis de conduire dit Probatoire, affecté d'un capital de 6 points seulement au lieu des 12 points initialement obtenus.

Il arrive qu'un permis de conduire puisse avoir été invalidé sans en avoir été informé soit parce que le 48 SI n'a pas été encore notifiée soit parce qu'il l'a été à une mauvaise adresse.

Suite à l'invalidation du permis de conduire, deux solutions s'offrent à vous.

Soit, vous entendez contester l'invalidation du permis de conduire, soit vous entendez repasser le permis après le délai imparti de 6 mois.

 

En cas de contestation, plusieurs procédures simultanées peuvent être engagées en vue de récupérer votre permis de conduire invalidé :

  • 1. La saisine par la voie d'un RECOURS GRACIEUX du ministère de l'Intérieur auprès du Fichier National des Permis de Conduire,
  • 2. L'Introduction d'un RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF pour excès de pouvoir afin de contester l'invalidation de votre permis de conduire,

Il est important de souligner que le recours administratif contre l'annulation du permis de conduire n'est pas suspensif de sorte que la décision administrative attaquée s'applique jusqu'à ce que la décision du Tribunal soit rendue...

En outre, en cas d'invalidation du permis de conduire pour solde nul, l'automobiliste à un délai de 6 mois avant de pouvoir repasser un nouveau permis dit probatoire (un an en cas de récidive) durant lequel il devra subir des examens médicaux requis par la règlementation pour ce faire.

Dès lors, soit celui -ci dispose de son permis de conduire depuis plus de 3 ans de sorte qu'il n'aura qu'à repasser son code et ce dans un délai de 9 mois à compter de la restitution de son permis de conduire par la Préfecture (passer ce délai il devra repasser également la conduite).

Soit, son permis a moins de trois ans de sorte qu'il devra repasser le code et la conduite.

Maître Sylvie MAIOAvocat Pénaliste à VERSAILLES, près de Nanterre et Bobigny, sera à même de vous conseiller au regard de votre situation et de vous accompagner à travers toutes ces étapes.

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