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Le nouveau Divorce sans Juge

Le 05 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer sans juge pourront désormais le faire s’ils optent pour le divorce amiable, appelé communément Divorce par consentement mutuel.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer sans juge pourront désormais le faire s’ils optent pour le divorce amiable, appelé communément Divorce par consentement mutuel.
Chacun des époux devra prendre son propre Avocat lequel l’informera et le conseillera sur les modalités et conséquences du Divorce. Les Avocats ainsi choisis, élaboreront une Convention de Divorce laquelle portera sur les effets et les conséquences du divorce. Une fois la Convention de divorce rédigée, un des Avocats l’adresse par Lettre Recommandée avec Accusé de réception aux époux lesquels disposeront d’un délai de 15 jours minimum pour la signer. Une fois signée par les époux et contresignée par les Avocats respectifs, cette Convention est adressée par l’un des Conseils au Notaire, accompagnée des pièces utiles, lequel procédera à son enregistrement et lui donnera se faisant sa force exécutoire. Ce divorce amiable, sans juge est ouvert à tous à condition qu’un enfant mineur du couple désire être entendu par le Juge Aux Affaires Familiales ou qu’un des époux souffre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle). En ce cas, l’ancien régime s’applique.