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Le renforcement de la protection des Enfants

Le 07 avril 2016
La loi n° 2016-297 en date du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, s’inscrit dans le prolongement de celle du 5 mars 2007 initiant la réforme. Bien que discrète, cette loi constitue une véritable avancée dans la protection des Enfants notam
La loi n° 2016-297 en date du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, s’inscrit dans le prolongement de celle du 5 mars 2007 initiant la réforme. Bien que discrète, cette loi constitue une véritable avancée dans la protection des Enfants notamment par une nouvelle définition de la protection de l’enfance dans son article 1er :
« La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». 
« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. 
« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. 
Il s’agit concrètement d’améliorer le parcours de l’enfant notamment dans sa gouvernance locale et nationale dans le respect de ses intérêts et besoins en axant sur la prévention tout en impliquant les parents.
Cette loi apporte également des nouveautés notamment dans les conditions d’attribution de l’allocation rentrée scolaire jusqu’alors versée en fonction des ressources des parents y compris si leurs enfants étaient confiés à l’aide sociale. Désormais, cette allocation sera placée sur un compte géré par la Caisse des Dépôts jusqu’à leur majorité facilitant ainsi la transition vers l’âge adulte.
En outre, cette loi réforme l’adoption simple en ce qu’elle devient désormais irrévocable jusqu’à la majorité sauf motifs graves, à la demande du Procureur de la République.
De même, la loi introduit spécifiquement la notion d’inceste dans le Code Pénal.Sont ainsi qualifiés d'incestueux les viols et les agressions sexuelles commis sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle ou tant, un neveu ou nièce, et les conjoints ou concubins de ces derniers, ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Enfin et surtout, cette loi crée une nouvelle infraction, celle de non dénonciation d’agression sexuelle commise sur un mineur.