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Les sanctions de l'adultère avant le prononcé définitif du Jugement de Divorce.

Le 08 avril 2015
La Cour de Cassation vient de rappeler l'absence d'immunité des époux de leurs devoirs issus du mariage malgré l'introduction d'une procèdure de divorce.
 
La Cour de Cassation vient de confirmer que l'adultère reste punissable même après l'introduction d'une procédure de divorce et plus précisément après l'Ordonnance de non Conciliation autorisant les époux à résider séparément.
En effet, les époux doivent respecter leurs devoirs issus du mariage et ce, jusqu’au prononcé définitif du divorce.
C’est ainsi que la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 1er avril 2015 rappelle que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ». 
(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 avril 2015, n° de pourvoi 14-12823).