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Réforme de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes : Vers une uniformisation.

Le 20 mars 2017
Le 13 mars 2017 le Ministre de la Justice a présenté un projet de réforme du Droit de la Responsabilité civile ayant principalement pour objet une protection renforcée des victimes des préjudices corporels.
Le 13 mars 2017 le Ministre de la Justice a présenté un projet de réforme du Droit de la Responsabilité civile ayant principalement pour objet une protection renforcée des victimes des préjudices corporels.
Le texte conserve le principe angulaire du droit de la responsabilité civile à savoir que "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Le principe de la réparation intégrale du préjudice est également confirmé.
Le projet de réforme consacre une fonction préventive de la responsabilité civile en ce que le Juge se verra reconnaître la possibilité de prescrire toute mesure définitive ayant pour objet de prévenir le dommage ou de faire cesser un trouble illicite.
L’une des innovations majeures de ce projet de réforme consiste dans la protection renforcée des victimes de dommages corporels.
En effet, cette amélioration se traduit par quelques exceptions en faveur des victimes.
Désormais, seule la faute lourde de la victime pourra réduire le droit à indemnisation de la victime.
En outre, aucune obligation de minimiser son dommage ne saurait peser sur la victime d’un dommage corporel.
Enfin, seront prohibées toutes clauses qui excluraient ou limiteraient la réparation des préjudices corporels.
Dans le même souci d’uniformisation de l’indemnisation du préjudice corporel, cette réforme consacre un ensemble de règles propres à la réparation du dommage corporels applicables tant devant les juridictions judiciaires et administratives qu’aux transactions conclues entre la victime et le responsable.
Pour y parvenir, plusieurs outils de référencement seront mis en place telle qu’une nomenclature non limitative des postes de préjudices, un barème médical d’invalidité unique ou encore un référentiel d’indemnisation, purement informatif évoluant au gré des données jurisprudentielles.
 
Maître Sylvie MAIO, Avocat à VERSAILLES, Yvelines, 78.