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Réforme de la prescription en matière pénale : Augmentation significative des délais

Le 20 mars 2017
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale prévoit désormais de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et les délits.
 
La prescription fixe un délai au-delà duquel les infractions sont considérées comme trop anciennes pour pouvoir être poursuivies par la Justice.
La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale prévoit désormais de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et les délits.
C’est ainsi que le délai de prescription de l’action publique passe de 10 à 20 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans pour les délits de droit commun.
De même, pour les infractions dites occultes ou dissimulées, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l’infraction a été constatée sans toutefois excéder une durée de 12 années révolues pour les délits et 30 années pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
C’est précisément cette limite des infractions dites dissimulées qui a fait l’objet de nombreuses critiques en ce qu’elle vise plus spécifiquement une majorité des infractions financières permettant ainsi à de nombreux délinquants en col blanc d’échapper à la justice.
Cette limitation a pour principal objectif de régler l’insécurité juridique posée par l’imprescriptibilité.
 
 
Maitre Sylvie MAIO, Avocat en Droit Pénal, VERSAILLES, Yvelines, 78