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Réforme du divorce par consentement mutuel : Un divorce sans juge !

Le 30 mai 2016
La réforme actuellement en cours de la Justice du XXIème Siècle ayant pour ambition la simplification de la procédure, modifie considérablement la procédure de divorce par consentement mutuel.

La réforme actuellement en cours de la Justice du XXIème Siècle ayant pour ambition la simplification de la procédure, modifie considérablement la procédure de divorce par consentement mutuel.

En effet, les nouvelles dispositions prévoient que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. »

Ce nouveau dispositif a pour objectif à la voie d’encourager la pacification des relations entre époux mais également et surtout de désengorger les tribunaux puisque les divorce par consentement mutuel représentent actuellement 54 % des divorce prononcés.

Bien entendu, les époux seront toujours assistés d’un Avocat lequel rédigera la Convention et veillera à lui seul à l’intérêt des enfants, à l’équité entre les époux avant signature devant le Notaire.

La réforme prévoit tout de même que les époux bénéficient d’un droit de réflexion de 15 jours afin de se rétracter et le divorce pourra toujours être prononcé devant le Juge Aux Affaires Familiales lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu.

Il est important de préciser que les autres modes de procédure de divorce ne disparaissent pas avec l’apparition de cette nouvelle procédure.

Si certains justiciables se félicitent de cette réforme, il convient néanmoins d’être prudent notamment en présence d’enfants eu égard à l’absence de Juge, véritable garde-fou.

 

Ouvrant la voie à la déjudiciarisation, cette réforme de la Justice du XXIème Siècle fait également évoluer le PASCS puisque qu’il ne sera plus désormais enregistré au Greffe du Tribunal d’Instance mais devant les Officiers d’état civil de la Mairie.

Enfin, il se suffira de se présenter à l’officier d’état civil de sa marie ou ses adjoints pour faire une demande de changement de prénom, procédure désormais gratuite avec des délais moindres.

Bien entendu, seules les demandes avec un motif légitime (par exemple une mauvaise jonction entre prénom/nom ou un prénom qui ne correspond pas au milieu social du concerné) seront acceptées. Et en cas de doute ou s'il estime que le motif n'est pas légitime, il pourra saisir le Procureur de la République et revenir à une procédure plus classique.