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Réforme du Droit Pénal : l’individualisation des peines

Le 08 avril 2015
Adapter la peine sur mesure à la situation de chaque condamné en tenant compte de ses modalités d’exécution ainsi que de la victime : tels sont les principes dégagés de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines.
La réforme du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales prône le principe de l’individualisation de la peine en ce que la peine et ses modalités d’exécution doivent répondre au niveau de la gravité des faits sanctionnés et être adaptées à la situation du condamné.

Il s’agit en réalité d’anticiper sur les risques de récidive et de favoriser la réinsertion du condamné.

Ainsi, les peines dites planchers en cas de récidive sont supprimées, permettant aux Juges d’adapter la peine à la gravité des faits et à la personnalité du condamné.

De même, la révocation de plein droit du sursis simple prend fin.

Désormais, le Juge devra statuer expressément sur la révocation su sursis qui n’est plus automatique.
C’est dans cet état d’esprit que le législateur a crée une nouvelle peine exécutée en milieu ouvert la contrainte pénale applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, jusqu’en 2017, avant d’être étendue aux autres délits et dont la durée peut varier de 6 mois à 5 ans.

Cette peine s’exécute immédiatement et il appartient au Juge de fixer le contenu de la contrainte comportant à la fois des interdits et des obligations constructives dont le suivi est ordonné par le Juge d’Application des peines.

Afin de lutter contre les sorties sèches de prison, cette réforme prévoit la possibilité d’inclure, dans le cadre de l’exécution de la peine, une période de préparation à la sortie dont l’examen de la situation du détenu par le Juge de l’Application des Peines permet à celui-ci de décider de son maintien en détention ou de sa libération sous contrainte à savoir l’exécution de sa fin de peine en milieu ouvert.

Enfin, les droits des victimes sont d’avantage pris en compte au long de l’exécution de la peine notamment le droit à être informées, si elles le souhaitent, du devenir du condamné, et le droit à une protection.