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Actualités

Le 20 mars 2017 Réforme de la prescription en matière pénale : Augmentation significative des délais

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale prévoit désormais de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et les délits.

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Le 23 février 2017 Absence de motivation de la Peine devant la Cour d’Assises

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation dans trois arrêts de principe en date du 8 février 2017 pose clairement la distinction entre la motivation de la peine et la motivation de la culpabilité.

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Le 20 mars 2017 Réforme de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes : Vers une uniformisation.

Le 13 mars 2017 le Ministre de la Justice a présenté un projet de réforme du Droit de la Responsabilité civile ayant principalement pour objet une protection renforcée des victimes des préjudices corporels.

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Le 23 février 2017 Maintien de la délégation de l’autorité parentale en cas de rupture de l’Union Libre : L’Intérêt Supérieur de l’Enfant

La Cour de Cassation affirme dans un arrêt de la première Chambre Civile en date du 4 janvier 2017 que si l’intérêt de l’enfant le commande, la délégation de l’autorité parentale peut être maintenue lors de la rupture d’une union libre.

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