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Actualités

Le 11 septembre 2018 "loi Schiappa renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

"La loi Schiappa" promulguée en date du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour ambition d'améliorer la prévention des violences et l'accompagnement des ...

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Le 15 janvier 2018 La rétention du permis de conduire en cas d’infraction commise avec le téléphone portable

Afin de lutter contre le taux de mortalité sur les routes, de nouveaux projets sont en cours d’étude parmi lequel figure celui de de suspendre le permis de conduire en cas d’infraction routière commise avec l’utilisation du téléphone portable.

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Le 15 janvier 2018 Un barème obligatoire d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Parmi les grandes lignes de la Réforme du Code du Travail, applicable au 1er janvier 2018, figure celle du barème obligatoire d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 03 août 2017 Refus de l’Inscription « sexe neutre » sur l’état civil.

Dans un Arrêt en date du 4 mai 2017, la Cour de Cassation a refusé la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexuée.

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