Avocat d’Enfants à Versailles

Maître Maio Sylvie vous propose ses services en tant qu'Avocat d’Enfants sur Versailles.

L’Avocat d’Enfants est un Avocat spécifique, soumis à une formation spécialisée ainsi qu’à une Convention l’astreignant à divers obligations et règles déontologiques jouissant de liens privilégies et étroits avec les Juges Aux Affaires familiales, les Juges pour Enfants, ainsi que diverses associations ayant notamment pour but un suivi socio-éducatif telle que l’ASSOEDY.

L’Avocat d’Enfants a pour vocation d’intervenir uniquement dans l’intérêt des Enfants, pour la sauvegarde de leurs Droits, en qualité de Port- parole en vue de leur audition dans le cadre de litiges où ils se retrouvent malgré eux, pris entre leurs deux parents dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, ou encore en cas de carence éducative, devant le Juge pour Enfants en cas d’assistance éducative. L’Avocat d’Enfants intervient également pour assister les Mineurs étrangers Isolés, afin de garantir leur protection auprès du Juge pour Enfant.

Qu'est- ce que l’Audition d’Enfants ?

Conformément aux dispositions de l’Article 388-1 du Code Civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »

Lorsqu’une procédure est en cours, le Juge Aux Affaires Familiales peut procéder à l’audition d’un mineur qui souhaite s’exprimer et donner son avis sur la situation conflictuelle opposant ses deux parents respectifs, et ce, en toute indépendance.

L’Enfant se voit alors désigner un Avocat d’Enfants, lequel agira uniquement dans son propre intérêt sans considération des demandes parentales existantes, afin que ce dernier puisse s’exprimer en toute liberté devant le Juge Aux Affaires Familiales ou auditeur, qui se sera vu déléguer cette tâche par celui-ci, aux côtés de son propre Avocat.

Le plus souvent, le Juge Aux Affaires Familiales ordonne l’audition d’enfant pour fixer sa résidence ou un droit de visite et d’hébergement.

Le mineur peut saisir directement le Juge Aux Affaires Familiales à cette fin à travers un courrier qui ne peut refuser que sur motivation, ladite décision étant insusceptible de recours.

Les parents du mineur peuvent également saisir le Juge Aux Affaires Familiales en vue de l’audition de leur enfant, la décision de refus pouvant faire l’objet d’un recours.

L’Audition du mineur est actée et retranscrit sur un Procès-Verbal lequel est relayé aux Avocats respectifs de la procédure qui pourront en prendre connaissance.

 La demande d’audition d’Enfants doit être formulée avant le délibéré d’une affaire en cours et pour la première fois en appel.

En règle générale, le Juge Aux Affaires Familiales vérifie que le mineur a bien été informé de son droit à être entendu qui incombe généralement aux parents ou responsables en charge du mineur.

Afin de s’en assurer, un avis mentionnant cette information est obligatoirement joint aux convocations et aux assignations. 
 

Maître MAIO Sylvie, intervient en cette qualité d’Avocat d’Enfants et assiste les mineurs qui le souhaitent dans le cadre de leur audition d’Enfant devant le Juge Aux Affaires familiales ou Cour d’Appel.

Quel est le rôle de l’Avocat d’Enfants dans le cadre d’une Assistance éducative ?

L’Avocat d’Enfants peut être amené à intervenir auprès d’un mineur devant le Juge pour Enfants dans le cadre d’une assistance éducative, procédure ouverte en cas de carence éducative ou le mineur est en situation de danger.

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