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Le 23 février 2017 Maintien de la délégation de l’autorité parentale en cas de rupture de l’Union Libre : L’Intérêt Supérieur de l’Enfant

La Cour de Cassation affirme dans un arrêt de la première Chambre Civile en date du 4 janvier 2017 que si l’intérêt de l’enfant le commande, la délégation de l’autorité parentale peut être maintenue lors de la rupture d’une union libre.

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Le 30 mai 2016 Conduire sans permis ou sans assurance : Simple contravention !

La Réforme actuellement en marche pour une Justice du XXIème Siècle réforme les délits routiers. En effet, alors que certaines infractions routières étaient encore qualifiées de délits, jugés devant le Tribunal Correctionnel, sont désormais relayées au ra

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Le 05 janvier 2017 Le nouveau Divorce sans Juge

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer sans juge pourront désormais le faire s’ils optent pour le divorce amiable, appelé communément Divorce par consentement mutuel.

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Le 30 mai 2016 Réforme du divorce par consentement mutuel : Un divorce sans juge !

La réforme actuellement en cours de la Justice du XXIème Siècle ayant pour ambition la simplification de la procédure, modifie considérablement la procédure de divorce par consentement mutuel.

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