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La Cour de Cassation affirme dans un arrêt de la première Chambre Civile en date du 4 janvier 2017 que si l’intérêt de l’enfant le commande, la délégation de l’autorité parentale peut être maintenue lors de la rupture d’une union libre.
Voir cette actualitéLa Réforme actuellement en marche pour une Justice du XXIème Siècle réforme les délits routiers. En effet, alors que certaines infractions routières étaient encore qualifiées de délits, jugés devant le Tribunal Correctionnel, sont désormais relayées au ra
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer sans juge pourront désormais le faire s’ils optent pour le divorce amiable, appelé communément Divorce par consentement mutuel.
Voir cette actualitéLa réforme actuellement en cours de la Justice du XXIème Siècle ayant pour ambition la simplification de la procédure, modifie considérablement la procédure de divorce par consentement mutuel.
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