Bien que discret, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 portant sur la simplification de la procédure civile et la communication électronique, modifie sensiblement la procédure civile pour les demandeurs à l’action civile
Bien que discret, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 portant sur la simplification de la procédure civile et la communication électronique, modifie sensiblement la procédure civile pour les demandeurs à l’action civile.
Désormais, et ce depuis le 1er avril 2015, chaque introduction d’instance, qu’il s’agisse d’une d’assignation, d’une déclaration au Greffe ou d’une requête, notamment en matière de divorce, devra justifier d’une tentative préalable de résolution amiable et non pas du recours effectif à un procédé amiable telle que la conciliation ou la médiation.
Cette obligation, incitation réelle à privilégier la résolution amiable des conflits, figure à l’article 56 du CPC qui dispose que « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
La question qui se pose bien évidemment est celle de la charge de la preuve qui peut s’avérer difficile notamment du fait de la confidentialité des échanges Avocat mais également en cas de silence du défendeur !
Il sera désormais indispensable pour L’Avocat de conseiller au mieux son client sur les diverses options possibles en matière de résolution amiable des litiges (médiation, conciliation, procédure participative) et de proposer par écrit le mode opté au contradicteur et notamment au travers de courriers Officiels entre Avocats.
En pratique, cette réforme risque de ralentir les procédures incitant les Juges à avoir recours systématiquement à un médiateur ou conciliateur tandis que l’urgence motive essentiellement les demandeurs à l’action civile.
Il est à préciser que l’article 56 du CPC propose une alternative aux justiciables à savoir un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière en ce qu’il intéresse l’Ordre Public.
Là encore une difficulté se pose sur la définition de l’intérêt légitime et celle de l’urgence.
Bien que louable, cette réforme mérite que l’on s’y attarde en pratique avant d’en tirer de véritables conséquences.
