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Les nouveaux pouvoirs du Juge Aux Affaires Familiales en matière de divorce

Le 11 avril 2016
L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille consacre une évolution jurisprudentielle quant aux pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales en matière de divorce.

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille consacre une évolution jurisprudentielle quant aux pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales en matière de divorce.

En effet, la Cour de Cassation avait pu rappeler que le Juge Aux affaires Familiales avait des pouvoirs en matière de liquidation dans le cadre du divorce en précisant qu’il pouvait trancher un désaccord en la matière si un projet de liquidation du régime matrimonial établit par un Notaire contenait des informations suffisamment précises. (Cass. Civ 1, 10 février 2016 - Pourvoi n°15-14757).

Désormais, conformément aux dispositions de l’article 267 Nouveau du Code Civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016, le Juge Aux Affaires Familiales voit ses pouvoirs liquidatifs renforcés en matière de divorce.

« A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »

Cette réforme a pour objectif premier d’accélérer la procédure de divorce, notamment pour les justiciables permettant ainsi au Juge Aux Affaires Familiales d’intervenir en cas de conflit.

Inversement, on pourrait craindre un risque d’afflux du contentieux engorgeant ainsi les Tribunaux notamment dans des situations où les époux se tourneraient systématiquement vers le juge dès le divorce prétextant un désaccord alors qu’une solution amiable aurait pu aboutir naturellement.