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La loi n° 2016-297 en date du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, s’inscrit dans le prolongement de celle du 5 mars 2007 initiant la réforme. Bien que discrète, cette loi constitue une véritable avancée dans la protection des Enfants notam
Voir cette actualitéAdapter la peine sur mesure à la situation de chaque condamné en tenant compte de ses modalités d’exécution ainsi que de la victime : tels sont les principes dégagés de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines.
Voir cette actualitéBien que discret, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 portant sur la simplification de la procédure civile et la communication électronique, modifie sensiblement la procédure civile pour les demandeurs à l’action civile
Voir cette actualitéLa jurisprudence exige une proximité temporelle dans la prise d'acte de rupture
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