Actualités

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille consacre une évolution jurisprudentielle quant aux pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales en matière de divorce.

La loi n° 2016-297 en date du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, s’inscrit dans le prolongement de celle du 5 mars 2007 initiant la réforme. Bien que discrète, cette loi constitue une véritable avancée dans la protection des Enfants notam

Bien que discret, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015 portant sur la simplification de la procédure civile et la communication électronique, modifie sensiblement la procédure civile pour les demandeurs à l’action civile

Adapter la peine sur mesure à la situation de chaque condamné en tenant compte de ses modalités d’exécution ainsi que de la victime : tels sont les principes dégagés de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines.