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"loi Schiappa renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le 11 septembre 2018

"La loi Schiappa" promulguée en date du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour ambition d'améliorer la prévention des violences et l'accompagnement des victimes et de renforcer parallèlement les sanctions de leurs agresseurs. Bien que controversée, cette réforme apporte quelques nouveautés ambitieuses. 

Statistiquement, il apparaît que la majorité des victimes d’agressions ou d’atteintes sexuelles sont des femmes et malheureusement la plupart d’entre elles sont âgées de moins de 15 ans.

C’est précisément en vue de pallier à cette problématique que cette réforme est intervenue, clarifiant notamment la notion de consentement du mineur et rallongeant ainsi les délais de prescription.

Cette nouvelle loi s’articule autour de quatre grands axes : une prescription rallongée, une protection accrue des mineurs, la création d’une infraction d’outrage sexiste et l’élargissement de la notion de harcèlement en ligne.

Suite à l’extension du délai de droit commun de prescription criminelle par la réforme de de la loi du 27 février 2017, les infractions de natures sexuelles commises à l’encontre de mineurs se trouvaient malheureusement absorbées dans un délai de 20 ans. C’est ainsi que l’article 7 du code de procédure pénale a été modifié permettant aux victimes de porter plainte jusqu’à trente années révolues à compter de leur majorité, tenant compte, ce faisant du traumatisme générant une sorte d’amnésie ou déni.

De même, bien que très controversée, la réforme du 3 août 2018 met un terme à la présomption de non consentement d’un mineur âgé de moins de 15 ans définissant très clairement la notion de contrainte et ce faisant de consentement qui ne peut librement être donné par un mineur de moins de 15 ans. C’est dans cet optique et afin de mieux apprécier le consentement des mineurs âges de 15 ans ou plus que la loi précise qu’il convient de tenir compte de la différence d’âge entre l’auteur et la victime et l’absence de maturité de la victime.

En outre, la réforme crée une nouvelle infraction, contravention d’outrage sexiste ou « harcèlement de rue ». Cette nouvelle contravention s’inspire fortement du harcèlement sexuel sans qu’il soit nécessaire de retenir la condition de la répétition des faits poursuivis. Sont ainsi visés plus généralement les comportements dans les lieux publics. Conformément aux dispositions de l’article 621-1 du Code Pénal, l’outrage sexiste se définit comme imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Enfin, la loi « Schiappa » met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et les réseaux sociaux en créant un nouveau délit de captation, d’enregistrement et de transmission d’images impudiques commis à l’insu ou sans le consentement de la personne. Dès lors, tous les participants à un attaque coordonnée peuvent être condamnés pour l’envoie de mails, de tweets, ou quelques messages sur des groupes ou des forums.

Bien qu'ambitieuse, cette réforme, notamment sur la question de la contrainte des mineurs âgés d'au moins 15 ans, soulève de nombreuses questions sujettes à interprétation, permettant aux auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs de jouer sur le consentement éclairé de la victime. De même, sur la nouvelle infraction dite de harcèlement de rue, il paraît délicat de poursuivre réellement leurs auteurs dont la plupart des agissements sont rapides et difficilement appréhendés.     

Notre rôle de Conseil est de veiller à mettre en application ces nouveaux outils qu'offrent cette réforme afin de permettre aux victimes d’agressions sexuelles et sexistes et de cyberattaque d'agir et de se défendre au mieux dans une société en perpétuelle évolution donnant toujours lieu à de nouveaux comportements délictueux parfois non définis par législateur.