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Un barème obligatoire d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 15 janvier 2018
Parmi les grandes lignes de la Réforme du Code du Travail, applicable au 1er janvier 2018, figure celle du barème obligatoire d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Parmi les grandes lignes de la Réforme du Code du Travail, applicable au 1er janvier 2018, figure celle du barème obligatoire d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Désormais, le Juge Prud’homal doit respecter des planchers et des plafonds afin de fixer le montant des indemnités à savoir les dommages et intérêts dus au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il existe deux barèmes applicables en fonction que le salarié se trouve dans une entreprise composée de plus ou de moins de 11 salariés.

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, le montant qui peut être attribué varie en fonction de l’ancienneté du salarié à savoir de un mois de salaire à partir de un an d’ancienneté à 20 mois de salaire maximum en cas de 30 ans ou plus d’ancienneté.

ANCIENNETÉ (en années complètes)

PLAFOND (en mois de salaire)

0

1

1

2

2

3

3

4

4

5

5

6

6

7

7

8

8

8

9

9

10

10

11

10,5

12

11

13

11,5

14

12

15

13

16

13,5

17

14

18

14,5

19

15

20

15,5

21

16

22

16,5

23

17

24

17,5

25

18

26

18,5

27

19

28

19,5

29

20

30 et plus

20

 
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le barème diffère et voit ses seuils réduits.

ANCIENNETÉ (en années complètes)

SEUIL (en mois de salaire)

0

0

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10 ou plus

2,5

   
 
Toutefois, il existe des exceptions à savoir que ces limitations ne s’appliquent pas en cas de licenciement déclaré nul suite à un harcèlement, à une discrimination ou a une atteinte à une liberté fondamentale du salarié tel que le droit de grève ou en cas de violations des règles applicables aux droits des femmes enceintes, aux accidents du travail ou maladies professionnelles.  

En ces cas, le Juge Prud’homal est libre de fixer les indemnités sans plancher ni