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Refus de l’Inscription « sexe neutre » sur l’état civil.

Le 03 août 2017

Dans un Arrêt en date du 4 mai 2017, la Cour de Cassation a refusé la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexuée.

"la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin" Tel est le principe que la Haute juridiction entend souligner.

La Cour de Cassation afin de motiver sa décision énonce que « la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ; que la reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre" aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».

Elle estime ainsi que « l'atteinte au droit au respect de sa vie privée n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. »

Reste à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de statuer sur le recours du requérant.

Sylvie MAIO, Avocat au Barreau de VERSAILLES

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