Avocat alcool au volant à Versailles

Maître Maio vous assiste en tant qu'avocat en cas d'alcool au volant sur Versailles si vous faites l'objet de poursuites judiciaire à cause d'une conduite en état d'alcoolémie.

La législation sur l'alcoolémie au volant est de plus en plus répressive.

En effet, outre les sanctions de droit commun (amende ou emprisonnement), les conducteurs poursuivis en justice risquent d'être doublement sanctionnés en raison de l'annulation ou la suspension du permis de conduire que peut entrainer de type de délit.

Que risquez-vous en cas d'alcool au volant ?

Quelque soit le taux d'alcoolémie retenu, la conduite sous empire d'un état alcoolique entraine la perte de 6 points sur le permis de conduire.

Si votre taux d'alcool est supérieure à 0, 40 mg par litre expiré soit 0,80 par litre de sang, l'alcoolémie sera de nature délictuelle et plus contraventionnelle entrainant des sanctions plus lourdes. En effet, à la suite d'un contrôle en alcoolémie délictuelle, les forces de l'ordre procèdent à la rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Durant ce délai, le Préfet va prendre une décision immédiate de suspension provisoire de votre permis de conduire intervenant avant même tout Jugement au fond et ce, pour un délai maximum de 6 mois.

Parallèlement, vous ferez l'objet de poursuites judiciaires pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel réprimé par les articles L.234-1 et L.234-2 du Code de la Route.

Les peines applicables sont jusqu'à deux ans d'emprisonnement, 4.500 Euros d'amende et la suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.

A ces peines, peuvent s'ajouter des peines complémentaires telles que l'annulation du permis de conduire avec l'interdiction d'en solliciter la délivrance pendant 3 ans au plus ou un stage de sensibilisation.

Votre avocat compétent en cas d'alcool au volant à Versailles, Maître Maio, assure la défense de vos intérêts afin d'alléger la peine que vous encourez

Comment est contrôlé l'alcool au volant ?

Il est important de souligner le fait que les procédures de contrôle de l'alcoolémie au volant effectuées sont encadrées dans un cadre strict de sorte que des vices de procédure peuvent être soulevés entrainant l'annulation de celle-ci.

Il peut s'agir des conditions relatives à l'homologation ou la vérification de l'éthylomètre, au respect du délai de 30 minutes entre la dernière consommation ou du premier souffle ...

En effet, il résulte des dispositions de l'article L234-4 du Code de la route en son alinéa 3 que « Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué ».

Or, en pratique, les forces de l'Ordre se contentent de satisfaire aux dispositions de L'article 6 d'un Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure qui disposent " que « Lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés », ce qui signifie que les éthylomètres mis en service avant l'expiration de la validité de la décision d'approbation du modèle peuvent néanmoins continuer à être utilisés par les forces de l'ordre pendant une durée... illimitée « sous réserve de satisfaire aux vérifications périodiques annuelles », et ce alors même que le modèle n'est plus homologué.

Dés lors, à défaut d'homologation valable au moment de l'utilisation de l'appareil, il conviendra de soulever la nullité du procès-verbal de « PV D'ETHYLOMETRE » et ce faisant, de la procédure.

En outre, conformément aux dispositions de l'article R 234-4 2° du Code de la Route :

"L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé".

En pratique, le second souffle est une faculté laissée à la personne mise en cause, laquelle est informée par le policier ou le gendarme qui "l'avise qu'il peut demander un second contrôle".

Deux souffles sont généralement accomplis par les forces de l'ordre sans demander l'avis du mis en cause sur cette faculté, afin qu'il n'y ait pas de contestation ultérieure quant à la réalité du d'avis donné sur la faculté d'effectuer un second souffle.

Cette pratique vise à vérifier le fonctionnement de l'éthylomètre entre le premier et le second souffle, vérification devant faire l'objet d'une mention obligatoire au procès-verbal de vérification de l'état alcoolique faute d'annulation de la procédure.

De même conformément aux dispositions applicables en la matière, l'éthylomètre doit être utilisé après un délai de 30 minutes au moins après l'interpellation.

Doivent également obligatoirement figurer au procès-verbal de vérification de l'état alcoolique l'identification de l'éthylomètre à savoir la marque, le modèle et le numéro de série et d'homologation, la dernière date de vérification annuelle...

Il convient de rappeler que ce contrôle ne peut être effectué qu'en cas d'accident de la circulation, de commission d'une infraction au Code de la Route, de suspicion de consommation d'alcool par le conducteur, ou à défaut, sur Réquisitions du Procureur de la République ou sur initiative d'un OPJ.

Dès lors le rôle de l'Avocat  compétent en cas d'alcool au volant est primordial dans ce type de procédure compte tenu des conséquences pénales et administratives. Installé à Versailles, Maître Maio vous porte assistance tout au long de la procédure.

Il est précisé que la récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec une interdiction d'en solliciter la délivrance pendant un délai de 3 ans au plus.

En outre, depuis la loi du 15 mars 2011, en cas de récidive légale, une nouvelle sanction automatique est encourue en sus de l'annulation de plein droit du permis de conduire, la confiscation automatique du véhicule sauf décision motivée du Juge.

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