Litiges entre le propriétaire bailleur et le locataire

En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, la résiliation du bail peut être demandée en justice.

La Résiliation du bail d'habitation.

En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, la résiliation du bail peut être demandée en justice.

Généralement, une clause résolutoire est insérée dans le contrat de bail ce qui rendra la résolution automatique sous réserve à tout le moins de la solliciter devant le Tribunal d'instance, seul compétent en la matière.

La clause résolutoire est généralement invoquée par le bailleur dans le cas de non-paiement des loyers ou encore de troubles du voisinage.

Les travaux de réparation.

Peut également se poser la question de savoir à qui incombe la charge des couts de réparations à intervenir dans le bien objet dudit bail, à savoir le bailleur ou le locataire.

Cette question suscite de nombreux litiges. La réponse de principe est que le propriétaire doit prendre à sa charge toutes les réparations autres que locatives et le locataire, locatives.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit livrer un logement remplissant toutes les conditions décences à savoir en bon état d'usage et de réparations avec les équipements contenus dans le contrat en état de marche. Il est aussi obligé de maintenir le logement dans un bon état d'usage tout au long de la location et effectuer les travaux qui sont à sa charge si besoin.

C'est ainsi que le propriétaire doit prendre en charge toutes les grosses réparations notamment les dépenses liées à la vétusté de l'immeuble mais celui-ci doit également veiller au bon fonctionnement des équipements et de confort telles que les installations de chauffage, d'eau, d'électricité.

Inversement et conformément aux dispositions des articles 1732 et 1735 du Code Civil, le locataire est tenu d'assumer l'entretien des équipements et d'en faire les menues réparations, les dégradations commises dans la location ainsi que les réparations locatives énumérées dans le Décret du 26 aout 1989.

Que se passe - t - il en cas de litige ?

Si le bailleur refuse d'effectuer les travaux qui lui incombe, le locataire peut mettre celui-ci en demeure et en cas d'échec saisir le Tribunal devant lequel il pourra obtenir l'autorisation de répercuter le montant des travaux sur le loyer ou encore des dommages et intérêts.

Inversement, si le locataire refuse d'effectuer les travaux qui lui incombe, il risque de perdre son dépôt de garantie, de régler des dommages et intérêts mais encore la résiliation du bail.

Au cours de l'exécution de ce contrat de bail, des litiges peuvent naître entre le propriétaire bailleur et le locataire.
Maître Sylvie MAIO, Avocat au Barreau de VERSAILLES, pourra vous conseiller et vous assister dans le cadre des litiges de l'exécution du contrat de bail.

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