Le Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable où les époux, désormais affranchis du contrôle du Juge Aux Affaires Familiales depuis le 1er janvier 2017, sauf en cas d'audition des enfants du couple, s'accordent sur les effets et les conséquences du divorce, suivant une Convention rédigée par Avocat et enregistrée devant Notaire .

L'accord des époux est fondamental en la matière en ce qu'il doit porter sur tous les éléments qu'il s'agisse des rapports entre les époux, mais également avec les enfants.

Sur quels points portent l'accord des époux lors d'un divorce par consentement mutuel.

Lors d'un divorce amiable ou divorce sans Juge, les époux doivent non seulement s'accorder sur leur volonté de divorcer sans évoquer les raisons qui en sont à l'origine mais également et surtout sur toutes les conséquences tant matrimoniales que patrimoniales.

Ainsi, les époux devront décider d'un commun accord si l'épouse notamment, pourra conserver l'usage du nom marital ou si elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille. Il en sera également de même pour la jouissance du domicile conjugal en ce que les époux peuvent s'accorder sur celui qui conservera l'usage du domicile et qui supportera les charges y afférents.  

La question se posera également sur l'octroi éventuel d'une prestation compensatoire laquelle consiste à compenser la disparité que la rupture du mariage a créé dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire prend en considération les besoins du créancier et les ressources du débiteur, tenant compte de la situation au moment du jugement mais également de l'évolution de celle - ci dans un avenir prévisible. La prestation compensatoire est en principe versée en capital mais peut également être versée sous la forme d'une rente pour une durée maximale de 8 années. Il est important de préciser qu'une demande de versement d'une prestation compensatoire ne leur sera plus possible après le prononcé du divorce.

L'accord devra également prévoir un règlement des intérêts pécuniaires à savoir que les époux devront, après avoir établi un bilan de leur actif et passif, s'accorder sur la répartition des dettes mais également des biens mobiliers et immobiliers. Pour vous conseiller lors de cette étape, vous pourrez compter sur l'assistance de votre avocat en divorce basé à Versailles, Maître Sylvie Maio.

Bien entendu, en présence d'enfants communs, les époux devront s'accorder sur l'organisation familiale qu'il s'agisse de l'autorité parentale conjointe, de la résidence habituelle des enfants, garde alternée, droit de visite et d'hébergement et enfin pension alimentaire due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants mineurs.

Lorsque la séparation se passe dans de bonnes conditions et qu'un dialogue est encore envisageable, cette procédure de divorce sans Juge permet aux époux de divorcer rapidement.

Sur la procédure de divorce par consentement mutuel ou amiable.

En effet, contrairement aux autres types de divorce, le divorce par consentement mutuel ou amiable, n'est plus soumis au contrôle du Juge Aux Affaires Familiales, hormis le cas où des enfants du couple souhaiteraient être entendus.

Désormais une convention portant sur les effets et les conséquences du divorce doit être rédigée par Avocat compétent en matière de divorce, chacune des parties devant avoir son propre Conseil, après échanges et pourparlers.

Une fois la Convention rédigée, celle-ci est adressée par lettre Recommandée aux époux qui disposeront désormais d'un délai de réflexion de 15 jours avant signature.

L'Avocat d'une des parties communiquera alors la Convention signée par les époux et contresignée par chacun des Conseils, à un Notaire lequel enregistrera l'Acte officialisant ainsi le divorce (étant précisé tout de même que les époux disposent d'un délai de rétractation de 15 jours).

Ce divorce amiable, appelé divorce sans Juge, est fortement privilégié en ce que d'une part, il apaise les conflits et que d'autre part il est désormais plus rapide, puisqu'il est affranchi du contrôle du Juge Aux Affaires Familiales et ce faisant des délais judiciaires.

C'est dans ces conditions qu'à tout moment de la procédure de divorce, les époux ayant usé d'une autre procédure, peuvent, basculer vers un divorce par consentement mutuel.

Maitre Sylvie MAIO, Avocat en Droit de la Famille à VERSAILLES, après s'être assurée de la possibilité d'user de la voie amiable que constitue le divorce par consentement mutuel, ou divorce sans Juge, vous recevra seul, ou accompagner de votre conjoint, afin de rédiger les actes matérialisant votre accord.

Une fois le divorce enregistré par le Notaire, et après un délai de rétractation de 15 jours, Maître Sylvie MAIOAvocat intervenant en cas de divorce à VERSAILLES, se chargera de retranscrire celui-ci sur les actes d'état civil, afin d'être opposable aux yeux de tous les tiers.

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