Avocat changement de nom à Versailles

Un avocat pour le changement de prénom

Si elle justifie d'un intérêt légitime, toute personne peut demander à changer de prénom.

Pour ce faire, il convient d'en faire la demande près le Juge Aux Affaires Familiales du lieu de naissance ou de demeure de l'intéressé, par l'intermédiaire d'un Avocat, obligatoire en la matière. Vous pouvez faire appel à Maître Sylvie MAIO, Avocat en droit de la famille à Versailles, près d'EVRY et Nanterre.

Quand peut-on changer de prénom ?

Bien qu'il n'existe pas de liste exhaustive ou de définition de l'intérêt légitime lequel est souverainement apprécié par le Juge Aux Affaires Familiales, certains cas sont généralement invoqués et retenus :

  • L'usage ou la jonction d'un prénom « ridicule » et portant un préjudice,
  • L'intérêt religieux,
  • Un usage prolongé et connu de tous du prénom souhaité,
  • Le souhait de franciser son prénom. En ce cas l'intéressé devra effectuer sa demande dans le même temps que sa demande d'acquisition de la nationalité Française, ou dans le délai de un an à compter de cette dernière.

Quelle est la procédure de Changement de prénom ?

La procédure consiste en le dépôt d'une requête par l'intermédiaire de l'Avocat précisant et justifiant de l'intérêt légitime de l'intéressé, pièces à l'appui.

Lors de l'audience à laquelle le demandeur sera ultérieurement convoqué, le Juge Aux Affaires Familiales appréciera cet intérêt légitime et donnera droit à ce changement de prénom.

Une fois le Jugement rendu, celui-ci est directement adressé par Procureur de la République à l'officier d'état civil compétent, qui effectuera le changement intervenu sur les registres d'état civil.

Un avocat pour le changement de nom

Si elle justifie d'un intérêt légitime, toute personne peut changer de nom de famille.

Cette procédure administrative, est accessible tant aux majeurs quand mineurs, représentés par leurs parents ou tuteurs, étant précisé que si l'enfant est au moins âgé de 13 ans, il doit consentir par écrit à son changement de nom de famille.

Quand peut - on changer de nom ?

Comme pour le changement de prénom, l'intérêt légitime peut résider à titre indicatif dans les motifs suivants :

  • L'usage ou la jonction d'un nom difficile à porter et causant un préjudice à l'intéressé,
  • L'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration sociale,
  • Un usage constant et continu du nom invoqué dans sa famille,
  • La volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
  • L'unité familiale, lorsqu'au sein d'une fratrie, les frères et sœurs portent des noms différents.

Quelle est la procédure de changement de nom ?

Pour ce faire, il convient d'adresser sa demande par courrier au Garde des sceaux, Ministre de la Justice, aux termes duquel, il convient d'exposer l'intérêt légitime à l'origine de ce changement de nom en prenant le soin de joindre tous les documents sollicités.

Si la personne est mineure, la demande doit être présentée par les deux parents respectifs ou un seul avec le consentement écrit de l'autre.

En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, il convient au préalable de saisir le Juge des Tutelles lequel donnera son accord.

Les pièces à joindre à votre demande sont les suivantes :

  • La copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé et des parents si le demandeur est mineur,
  • Tout justificatif attestant de la nationalité Française de l'intéressé,
  • L'extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire ainsi que celui du ou des parents si le demandeur est mineur,

La demande de changement de nom de famille est sujette à des formalités de publicité préalables dont les frais sont à la charge du demandeur.

Il convient de publier sa demande :

  • Au journal officiel à l'Office Spécial de Publicité Département S.P.J.O : 47, rue Louis Blanc -92984 LA DEFENSE CEDEX
  • Dans un journal d'annonce légale du lieu de votre résidence.

Les originaux des pages des journaux devront être joints au dossier lors de votre demande qui devra être effectuée directement au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 ou déposée auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur.

En cas de réponse positive, un Décret pris par le Premier Ministre sera publié au Journal Officiel, dont le justificatif vous sera remis.

En cas de rejet, une décision négative vous est notifiée laquelle pourra être contestée dans le cadre d'un recours gracieux adressée au Garde des Sceaux, ou dans le cadre d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PARIS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.

Pour plus d'informations quant aux procédures de changement de nom et/ou de prénom, contactez Maître Sylvie MAIO, votre Avocat en Droit de la Famille à Versailles.

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